[J] de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner ce dernier à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur les demandes relatives aux cyprès: Aux termes des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société GIPPI sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de 10 000 francs ; Mais attendu

d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au

l’ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Ils font valoir que : les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sont méconnues par la création de vues du fait du percement d'ouvertures dans le mur de l'immeuble adverse donnant sur leur

La société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA demande en outre la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, assimilant les conclusions d'appel du prévenu, en date du 22 août

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

1353 du code civil, L.121-3, 131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 410, 480, 504, 556 et 558 du code de procédure civile, et en reprenant sous forme de demande de constatations

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

624 du code de procédure civile : 8.

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 671, 672 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Aux termes de son assignation, Monsieur [H] sollicite, au visa de l’article 1240 du Code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir : « provisoirement, dans l’attente du rapport à venir du

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard