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126 432 résultats pour « article 695 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4355fcdc6046d4723db5a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 6322

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TCOM

chambre 05

69a416b5cdc6046d47215803

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ee1cdc6046d474c3e4a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société 184Design aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f5bfcdc6046d471ef6c7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [T] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fa4acdc6046d471f47cc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société FIRST [I] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4173ccdc6046d47216043

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société PROREPAIR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf67fccdc6046d4781b263

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Déboutons de la société FIX & CASE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2112cdc6046d477cbaa9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société NEGOMABAT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2144cdc6046d477cbe6f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société D.H PEINTURE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société ALONSO FTLL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3082cdc6046d471e77b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0abc78df6805e6bb207f

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6762cdc6046d4781a891

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société NAVALLON aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970e9c9cdc6046d471fc6b5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] [C] aux dépens de l'instance incluant tous les frais visés à l'article 695 du Code de procédure civile ; - dit que les dépens seraient recouvrables en application des dispositions de l'article 699

Source officielle
TJ

Référés civils

6974bf40cdc6046d478c0052

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf66e3cdc6046d4781a07f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417cacdc6046d472168e2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société ENTREPRISE [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417e8cdc6046d47216afe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société BCMG aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41802cdc6046d47216cbd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société 3MD aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41851cdc6046d47217531

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [V] [T] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle