Il soutient que : - l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l'article 5 de ce règlement a été méconnu ; - les articles 21 et 23 de ce règlement ont été méconnus ; - les articles

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Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

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Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent le règlement du plan de prévision des risques naturels (titre VII, Chapitre I, article 1.2) dès lors que le projet litigieux, situé en zone à

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Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration