Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
651fa5acc601f083189918e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bfb35d5e2fbe7c9004390f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b6778ea853827c9026d22a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e917ca18b0008e58321
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653b59bc502b828318c4e603
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e09747
4 novembre 2023
4 novembre 2023
critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d3545e
29 août 2023
29 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleJLD
66fc5f82536c57b6ad88f1c7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c5f119f12788f059df9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c63119f12788f059dfd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
6 avril 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des` étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c55
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Monsieur [K] [I] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa622
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [R] [P] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8af0b31e6c455a2848a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[G] a interjeté appel de cette décision aux motifs, d'une part, qu'aucune des conditions posées par l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie, expliquant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2e1fa67923f78829bf
18 avril 2025
18 avril 2025
[J] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article L. 742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581eee
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officiellePage 45 sur 3052