X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 16 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu ; que le V du même article dispose que la prescription est acquise dans les conditions prévues par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12, L. 132-13, L. 132-16 du Code des assurances et l'article L. 757-B du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour considérer que durant l'entretien préalable, la société Intexal aurait indiqué à M.

L 1235-3 du code du travail, et M.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

[S] [O], décédé le 3 février 2025, à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner solidairement Mme [M] [Z] veuve [O], M

X... aurait été faite dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, de la délibération du Conseil de Paris, en date du 18 octobre 1993

A..., 77600 Radolfzell (RFA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient

au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 55 de la convention collective invoquée ne s'applique qu'en cas "d'intérim", pendant une

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.