5-5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1382 du Code civil ; Et attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par l'agent judiciaire du Trésor d'avoir statué comme il l'a fait

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

699 du code de procédure civile ; Déboute Mmes [C] [S] et [V] [E] veuve [S] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mmes [C] [S] et [V] [E] veuve [

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article R. 754-7 de ce code précise que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

 805 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du