MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions

[W] [D] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

(RCS [Localité 1] 790 287 791) représentée par son gérant, M.

immobilière Pont Peillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Pont Peillon et la condamne à payer à la société civile immobilière

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Richard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Richard Y... et le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Code de procédure civile - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

761-1 du code de justice administrative.

[R] [M] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration faite par M.

500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (désormais dénommé Code de procédure civile par application de l'article

L'article L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le paiement est différé en cas de contestation, le règlement du montant de l'astreinte liquidée par le premier juge n'est pas