Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

convention conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.

La société ANTARGAZ sollicite également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 septembre 1998 sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 05/09/24, GDH demandait à la juridiction de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SAS LUWAE fait valoir, au visa des articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que 834 à 838 du code de procédure civile, que les articles P10 des conditions

Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

450 alinéa 2 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

de l'instance d'appel (article 699 du code de procédure civile)' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025, la CFTC demande à la cour de : 'Vu les articles 834, 835 et 700

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.