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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257bcd5801467741e207
23 février 1993
23 février 1993
l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d693
11 janvier 2000
11 janvier 2000
de la part des juridictions d'instruction, lesquelles devaient, au contraire, faire une oeuvre personnelle et effective en l'état des faits de violence dénoncés par la partie civile " ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbc4
15 janvier 1979
15 janvier 1979
LAQUELLE LE DEMANDEUR A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502304_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243666
7 novembre 2006
7 novembre 2006
, obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils avaient été l'objet et de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 relatif au droit de demander l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; qu'en outre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408545_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 4.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb2d
20 février 1980
20 février 1980
JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170715
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236491
9 mai 2005
9 mai 2005
décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de régler l'affaire au fond ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10519
8 juin 2022
8 juin 2022
Infirmiers Lapierre ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de se déclarer matériellement incompétente et de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/J. A
6137250acd5801467741a77c
24 février 1987
24 février 1987
A. des chefs d'abus des pouvoirs et des voix et de présentation de bilans inexacts ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5e1b
9 juin 1992
9 juin 1992
175 de la loi du 25 janvier 1985, si ce n'est en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59916
23 novembre 2004
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 86, alinéa
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c8f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
société Brasserie Le Val d'Isère pour le prix de 600 000 francs au profit des époux Y... avec faculté de se substituer une personne morale constituée des membres de la famille, ordonné en application de l'article
Source officiellecr
S, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Guy Y
613725fccd5801467742215f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
publique, à confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1c1
13 avril 1992
13 avril 1992
recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article
Source officiellecomm
613722dccd58014677402733
25 mars 1997
25 mars 1997
92, créancier de la SEEH, était recevable à intervenir en cause d'appel pour présenter des observations quant au mérite de l'appel formé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre civile
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de procédure civile, - ORDONNER que le Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE, deuxième chambre civile, est INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de Monsieur [N] [Z] [V] ; Vu l'article 86
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58694
22 avril 1997
22 avril 1997
43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé exactement que les dispositions des articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction
Source officiellecr
6137268fcd58014677426893
2 septembre 2003
2 septembre 2003
l'objet d'une autre incrimination pénale, en l'espèce, s'ils n'étaient pas constitutifs de faux témoignage, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs et rendu une décision illégale" ; Vu les articles
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