Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

1 du statut du mineur ; QUE sur la prescription invoquée par le défendeur ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

Sur le préjudice à l'intérêt collectif de la profession Il ressort de l'article L.2132-3 du code de travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

- 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -DIT que chaque partie conserve ses entiers frais et dépens d'instances. -DIT qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.