L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Teamnet est rejetée.

Y...à lui verser la somme de 88 160 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que les dépens restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

des dommages et intérêts qu'il peut décider étant compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article visé ci-dessus.

Yves Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

14 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice rendue sur leur fondement, les articles L. 8221-3, L. 8221-5

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05509), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05482), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

; Attendu que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas été faite dans les délais prévus par cet article en raison de circonstances non imputables

C a acquis le 6 janvier 2004 la parcelle 884 C n°379 et que M. B a acquis le 28 novembre 2003 la parcelle 884 C n°380.

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du

L'examen des pièces et du rapport d'expertise conduit à relever : - que pendant son séjour en AFRIQUE, Monsieur X... a perçu (selon le rapport) : 88. 489 F. + 218. 865 F. + 245. 889 F. + 349. 247 F.

la société GA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la compagnie AGF, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'est subrogé, en vertu de l'article

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

768 et 885 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dettes ou charges dont la déduction est pratiquée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être