en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir

902 ou de l'article 908 du code de procédure civile, inapplicables dans une telle procédure, ainsi que l'a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 3 décembre 2015 (no14

Vu l'ordonnance rendue le 18 février 2025 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler :

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

pas, dans ses écritures, que tel fut le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office

de son inexistence légale tout en prononçant une condamnation à l'encontre de la société Orbwell AMP limited ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code ; 3°/ que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1,

700 du code de procédure civile.

G] séparée [L] et de la condamner au paiement d'une somme de 900 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 9.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour 3.

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du même code.