Codes de loi français

Article Annexe 3

- AUSTRALIE 19 11 14 AUTRICHE 30 - 11 BANGLADESH 131 81 56 BELGIQUE Bruxelles 24 21 23 BELGIQUE Anvers 27 29 120 BRESIL Brasilia 58 69 80 BULGARIE 15 16 - CANADA Calgary 20 30 240 CANADA Montréal 107

LEGIARTI000051696374

Article 5 Article 5.1 L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Article 7 Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) Article 8 Dépôt de garantie Article 9 Information des résidents Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 2

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 34

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 3

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique

Article L5124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Article 16-1

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article 6

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.

Article 37

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.

Article 51

La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article 1

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

LEGIARTI000032348562

ANNEXE Article 1er https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985 Article 2 Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article 43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Article L5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.