, "L'Abeille-Paix" a excipé de la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont soulevé la prescription de la demande

L. 113-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que la déclaration du sinistre faite auprès du mandataire du souscripteur de la police d'assurance de groupe n'était

1134 du Code civil, ensemble l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, et en toute hypothèse, en retenant l'existence d'une fraude de la part de Monsieur M... cependant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance

L. 121-10 du Code des assurances, elles allaient réclamer le paiement de la prime à M.

premier conducteur alors que les questions posées étaient identiques pour chacun des conducteurs, avec les mêmes conséquences ; qu'en application de l'article L 113-8 du code des assurances, la décision

en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part

la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en soutenant que M.

X... se savait malade lors de l'adhésion à l'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances

L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que, s'agissant de polices d'assurances de transport de marchandises, les clauses vol ont pour objet d'exclure certains sinistres du champ de la

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

Au soutien de son action, la SA Axa France exposait que la Matmut ne peut lui opposer l'exception de garantie des fautes intentionnelles tirée de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

imputable à l'assuré ; que les époux Y..., s'appuyant sur les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, prétendent que cette clause serait illégale dès lors qu'elle ne serait pas claire