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Le second moyen est pris de la violation des articles 121-5, 121-7, 221-1 du code pénal et 214, 215, 593 du code de procédure pénale. 20.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire de chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal

. 641-4 du code de commerce, ensemble des articles 2225 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ; 5°/ subsidiairement, par

Y... avant et après le 31 octobre 1989, n'a pu, sans violer les articles 1779 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, décider que, après cette date le contrat serait devenu à titre bénévole; qu'en

121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 4221-1 du Code de la santé publique, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'entretien du bateau engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, À titre subsidiaire,

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

courants" sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si elle assurait cette gestion quotidienne sous le contrôle de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article