[G], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE si l'employeur a l'obligation de respecter le droit aux congés payés des salariés et de les organiser, il n'a pas l'obligation d'autoriser

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

1134 du code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QU'en retenant que la société R.A.A ne soutenait

effective et imposée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

L 1222-1, L 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance

L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 8.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte du contexte et des circonstances de l'espèce ; qu'il ressort

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas fait état dans ses conclusions d'appel d'une prise d'acte de rupture,

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement la

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Il ressort du bulletin de paie de M.

L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que l'ouverture du point de vente relevait des fonctions de la salariée prévues par son contrat de travail et que

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal

prod n° 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit rechercher si les griefs invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire

n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

a violé les articles L. 1234-9 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail : 10.