de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

civile et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen énoncé dans les conclusions de Monsieur X...faisant valoir que

L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mai au 17 juin 2016. 5. Elle a été licenciée pour faute grave par la société le 1er juin 2016.

pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient

[O] et de Mme [V], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail dans sa version alors applicable et 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

a violé les articles L.1224-1 et L.2421-9 L.122-12 al. 2 et L.412-18 al.7 anciens du Code du travail ; ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE prive sa décision de motif et viole l'article 455 du Code de

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise