Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Deuxièmement, selon l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié, qui n'exécute pas son préavis, a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Sur le solde d'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires

et a mis 7 mois à retrouver un emploi, or, il avait une fille étudiante encore à charge. *** Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a

; sur les indemnités liées au licenciement ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L 5-1234 du code du travail lorsque le salarié n'exécute par le préavis, il a droit

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

L. 1234-5 du code du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-14 du même code, étant précisé que cette dernière demande est présentement soutenue dans le cadre du présent litige

Par ailleurs, l'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit cependant que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages, y compris l'indemnité

L.1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L 1234-5 du Code du Travail, l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la durée du préavis

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave.

par l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail.