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1199, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L.124-5, L.112-6 et 514 et suivants du code de procédure civile, de : - à titre principal - débouter les époux [K] et toutes les autres parties de leurs

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encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5.

, - indemniser [D] [B] conformément à l'article L 1235-3 du code du travail à hauteur de 6 mois de salaires, soit 9.618,06€ (1.603.01€ x 6mois).

Si les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail prévoient d'une part qu'en cas de cession de l'entreprise, les contrats de travail subsistent et sont transférés à la charge du cessionnaire, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu,