Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/11887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

de peine de l'article 721 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

Le moyen est pris de la violation des articles L. 422-10, 1°, et R. 428-13, 1°, du code de l'environnement. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Elle ajoute que la clause pénale prévue est conforme aux articles 1231-5 du code civil et L. 312-29 du code de la consommation.

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

juillet 1980 au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles étant subordonné par l'article 1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 13 mai 2024, les époux [T] et la société [Y] [Localité 7] demandent à la cour, au visa des articles 1131, 1133,1271 du code civil dans leur ancienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'exécution provisoire appliquée par

309 alinéa 2 , 6 , 309 alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours

X... a excipé de la nullité des contrats du 13 juin 1979 ; Attendu que M.