AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] [X], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la première instance, celle de 5 000 euros en cause d'appel outre les dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePage 45 sur 1961
Référés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
20 mai 2026
20 mai 2026
(MACIF) au paiement : d’une provision de 5 000 € ;d’une provision “ad litem” de 1 000 € ; de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.
Source officielle