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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f8799
12 mai 1993
12 mai 1993
tout état de cause, la SAEP étant commerçante, la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce était applicable ; qu'en s'abstenant d'appliquer ce texte, la cour d'appel l'a violé par
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3050009f81000890dcc0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - leur condamnation solidaire aux dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297e980b1d994348a6dca
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
28 juin 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
14 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300474
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 145-4 al. 2 du code de commerce ; que le bail commercial figurant en annexe 5 du contrat précise que le bail est conclu pour une durée de 9 ans, le preneur ayant la faculté de donner congé à l'issue
Source officiellePage 45 sur 167