Article 2 : L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES est condamnéà payer à la société Glencore céréales France la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

septembre 2021 et n° 2100427 du 6 septembre 2021; 5°) de lui désigner un avocat ; 6°) de lui attribuer la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2

[L] [C] permettaient sans ambiguïté de constater la réalité des désordres et leur caractère décennal tel que défini par l'article 1792 du Code civil puisqu'ils affectaient l'immeuble dans ses éléments

sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

Elle fonde sa demande de radiation sur les termes des articles 177 du même décret, 514-3 et 524 du Code de procédure civile.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, et a violé l'article L. 172-13 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était

1792 et suivants du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction