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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, alinéa 1, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31, du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 81, 206, 211, 214, 215, 591 et

-28 al.1 du code de commerce.

MOTIVATION Sur l'opposabilité de l'article L.526-1 du code de commerce à l'administration fiscale Le tribunal a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur était inopposable

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м 213 24262 Moil avocat/ctient v Х [Localité 3] Mail X [Localité 4] x 217 34265 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 0.4000 communication 218 34268 Mail Secret des affaires х intégrale R153-6 219