En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, selon lequel le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante

III : SUR LA SANCTION DU DOUBLEMENT DU TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre d’indemnisation de la société ALLIANZ. - condamner la société ALLIANZ, ou Madame [E], à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article

Il fait valoir que l'assureur aurait dû suivre le processus d'indemnisation prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

8 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, l'article R. 211-2 du Code des assurances en sa rédaction antérieure au 5 juillet 1985 et les articles 1315, 1134 et 1322 du Code civil ; Attendu, selon le deuxième

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 2.2.9 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société auprès de l'assureur excluait les dommages causés par les

L. 211-9 du code des assurances.

Elle fait observer que par application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la compagnie GAN se devait de lui faire une offre dans un délai maximal de huit mois après l'accident survenu le 9

L. 211-14 du code des assurances au profit du Fonds de Garantie Automobile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

Sur les intérêts : En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

1351 du Code civil " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 221-1 du Code des assurances, 2, 3, 593 du Code de procédure

GENERALI IARD à la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des assurances et, statuant à nouveau de ce chef : Condamne la S. A. GENERALI IARD à payer à M.