Par un jugement n° 1902901 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a réformé l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 en supprimant la référence à l’article L. 214-9 du code de l’environnement

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 211

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l'habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

L. 2152-2 du code de la commande publique ; - l'offre de la société Module Création pouvait, en tout état de cause, être régularisée au cours de la négociation, conformément à l'article R. 2152-1 du

les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la

septembre 2009, confirmé de ce chef par l'arrêt attaqué, avait régularisé l'action intentée contre les associés de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Aux termes de l’article L. 153-21 du même code : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement

articles L. 214-17 1° et R. 214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal

La société HL Management soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A.424-2 du code

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.