[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

225-40 du Code de commerce, " la refacturation par Global Concept SA à la Société [J] d'un loyer mensuel de 1 000 €, concernant l'activité de chambres d'hôtes, et relatif à l ‘occupation des chambres,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente pour absence de commandement Il résulte des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie-vente

de prévoir un versement provisionnel mensuel de 2 085,00 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents

Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 13.

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Toutefois, il n’apporte à l’appui de ses allégations aucun commencement de preuve de la transmission des pièces demandées comme notamment une copie d’écran de l'application informatique mentionnée à l'article

C au tribunal administratif de Versailles en application des articles R.312-8 et R.351-3 du code de justice administrative.

L.313-22 du code monétaire et financier, puisque ledit article ne s'applique pas au crédit-bail, La caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ni intérêts de retard échus pour les 2 seuls contrats

DAS 2 est infondée, les factures réglées à la société INGAP ne relevant pas du champ d'application de l'article 240 du code général des impôts dans la mesure où il s'agissait d'actes de commerce ; -

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance