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21 752 résultats pour « article L 225-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a68

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L. 621-60 du Code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 174, L. 621-20 et L. 623-6 du Code de commerce ; Mais attendu que la banque qui excipait d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300586

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'y recourir, le conseil de la société Coop [O] devait alors procéder comme il est dit à l'article 673 précité, ce qu'il n'a pas fait.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00029

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient encore que c'est à bon droit que la société oppose à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100491

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eeacdc6046d47b04a88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR

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CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dématérialisée le 21 octobre 2024, la SELARL [20], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

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CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f908

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai

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CA

1ère Chambre

6162ec246c9bddc8258475ba

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Les époux [U] ont vendu le fonds de commerce de boulangerie exploité [Adresse 20] aux époux [E], par acte du 17 avril 1974, tandis que l'immeuble et le fonds de commerce de débit de boissons situés [Adresse

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00648

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 223-27 du code de commerce, quand cet article était applicable au litige, que la nullité encourue était facultative et qu'il lui appartenait d'exercer le pouvoir de modération prévu par ce texte en

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