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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b7
8 février 2011
8 février 2011
Gérard X... à 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10169
4 mai 2017
4 mai 2017
1147 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
220, 04 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail, *7703, 34 € au titre de l'indemnité compensatrice ; La selarl Guillaume D..., ès qualité de liquidateur de la sarl
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour sa part, l'[57] soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 45] comme Urssaf
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
46 du code de procédure civile et 1104, 1231-1, 1240 et 1708 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 février 2022, en ce qu'il a : ' débouté la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e51
4 octobre 2006
4 octobre 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile ; - de condamner la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE au paiement d'une somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, R. 221-30 et suivants du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officiellePage 45 sur 145