X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient

public tiré du désistement d'office de la requête en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

euros au titre des frais de défense, ainsi qu'une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité code de procédure pénale Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].

de PARIS Madame [I] [V] [C] [B] épouse [P], représentée par Me Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Sur les frais d'expertise : 8.

l'article 287 du même code.

; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'expert avait respecté les délais impartis, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'articles 284 du code

Hervé Z... a présenté sa note d'honoraires d'un montant de 8 908, 48 ¿.

L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation le prêteur a adressé à l'emprunteur une offre de prêt prévue par les dits articles.

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement les sociétés la SCI Garches [Adresse 8] Diagonale aux entiers dépens.

autorité administrative auquel les dispositions de l'article précité s'appliquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 286 du livre des procédures fiscales

L. 289 du code électoral.

257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats