Le tourisme est considéré comme une activité saisonnière.

L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

LE QUOTIDIEN DU TOURISME, TOURMAG, L'ECHO TOURISTIQUE ainsi que sur les sites internet, toutes demandes de la SA VIATICUM étant rejetées.

145 du code de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Article 2 : Cette somme portera intérêts à compter du 28 juillet1983.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Par acte d'huissier du 2 juillet 2009, la société locataire a sollicité la révision du loyer de l'hôtel sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce.

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

[I] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association pour le Développement de l'information Culturelle et Touristique Farandole aux entiers