précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

L.341-1 prévoit le placement en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que " l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

A titre liminaire, sur l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de prolongation de la mesure Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

proposé par Y... et pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

307 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a condamné d Turin à la peine de 13 ans de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises ont

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.

F au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers en situation irrégulière prévue par l'article L.341-7 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

104-1, 342-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

L'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du code civil, M.

Et, en application de l'article L. 342-4 du même code, 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours

Rebuffet ; Attendu qu'en cet état, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'en effet, il résulte de