Faits et procédure 1.

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».

[W] [K] à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1.

: - ordonner le partage des dépens de première instance, en ce inclus les frais d'expertise, - juger n'y avoir lieu à article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] [X], domicilié [Adresse 1], contre le jugement (n° RG : 14/2195) rendu le 1er septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à l'union

[W] [K], domicilié [Adresse 1], contre le jugement RG n° 14/2378 rendu le 1er septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à l'union

[T] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement RG n° 14/2697 rendu le 1er septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à l'union

Faits et procédure 1.

Par courrier du 09/09/2020, la CPAM du Rhône a informé la société [3] qu'en application de R441-8 du CSS elle engageait des investigations complémentaires.

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise

En date du 17 décembre 2018, vous avez accepté et remis le volet 1 du dossier CSP (').

En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur.

Par courrier du 3 juin 2017, Mme [S] transmettait les documents d'acceptation du CSP.