L. 721-3, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

L. 411-2 du Code de la sécurité sociale étaient réunies, qu'elle avait quitté son domicile aux alentours de 9 heures 15 pour se rendre à un tournage à [Localité 1] où elle était convoquée à 10 heures

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24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 du Code de Commerce, dûment autorisé à cette fin par

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L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Codis Aquitaine aux entiers dépens.

417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : 7.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.