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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10130

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Investissements restituera à chacun d'entre eux respectivement 267, 266 et 267 parts sociales de la société Chennevières Auto Lavage et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement Messieurs I...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1571dcdc6046d47e81dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c61e4cdc6046d47309a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

comm

6137244ecd5801467741468e

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs "outre intérêts", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300366

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

dans la mesure où le lotisseur avait disparu, le cahier des charges ne devait pas être compris comme interdisant tout abattage d'arbres, sachant que la préservation des arbres avait été conçue comme une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a95bcdc6046d476f3055

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a7da29b9f14d1b77609b27

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00462

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que ce grief pose la question de la compétence internationale du juge de l'État membre sur le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a856c2cdc6046d477fcd59

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f04

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd979

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c52e7cdc6046d472f4a9e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Source officielle