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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10130
27 mars 2019
27 mars 2019
Investissements restituera à chacun d'entre eux respectivement 267, 266 et 267 parts sociales de la société Chennevières Auto Lavage et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement Messieurs I...
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.
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