Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

816 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la

L. 811-2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire; qu'il en est d'autant plus ainsi que les ordonnances prévues par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire

€ appréhendée au titre de cet emprunt 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes publiques énumérées par la loi dispose de la possibilité d'initier une procédure de création de zone d'aménagement concerté par le dépôt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 19 juillet

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 7 et 28 juin 1994 consacrées

L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes Y... et X... ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9 et 582 du code civil : 5.

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;