1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail par refus d'application.

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion du salarié

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

1109 à 1116) ; que le texte de l'avenant n'était pas traduit en langue française, comme le suggère l'article L 1221-3 du Code du travail, qui signale : En cas de discordance entre les deux textes, seul

d'employeur mais encore un changement de lieu de travail et de législation applicable, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peuvent imposer au repreneur de conserver strictement

, même en application des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail la portée des offres et promesses de contrat de travail ; qu'aussi la promesse

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur du code du travail. 1) ALORS QU'il résulte du courrier adressé par M.

[W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version

sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées

L'inspecteur du travail, après avoir cité les dispositions, applicables à la date de sa décision, des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, a ensuite rappelé que la société Bouygues Energies

Le contrat de travail de Mme [H] [J] a été transféré à la SARL STANDYR à compter du 1er juin 2007 en vertu de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable, ses fonctions étant celles d'esthéticienne