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[V], conformément aux dispositions de l'article L 1226-2-1 du Code du travail ; En conséquence, Condamner la SARL LOCATAIRES SERVICES à verser à M.

avec son accord le &er janvier 2016, puis, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS.

à la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8 à 14 des conclusions récapitulatives et en réplique du 28 avril

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'une société peut être considérée comme un co-employeur

L. 3245-1 du code du travail.

, pour en déduire que la clause était valable, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.