MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail

-1, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4.

du code civil, L. 1221-1, L. 1226-9 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur entend lors de la reprise du contrat, affecter le salarié sur un autre site de l'entreprise, l'employeur

contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans

et en sanctionnant son refus d'y déférer et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

1224 et 1229 du code civil.

du préjudice financier,1 500 euros au titre du préjudice moral,2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de travail pour maladie de mai à août 2017 et d'octobre 2018 jusqu'à la mise à la retraire pour inaptitude en janvier 2020, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code

L. 1221-1 du Code du travail.

-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

conclus pour les besoins de son exploitation étaient également transférés par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 ancien devenu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du Travail ; que

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L.1224-1 du Code du travail s'appliquait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS à tout le moins

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.