L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.

L. 1224-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

de l'article L. 1226-14 du code du travail sans que son montant puisse être augmenté par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

L.1224-2 du code du travail.

de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251.91 €

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M [L] établissait que la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1226-9 et 13 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de faute

La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré 8 notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

€ brut au titre de titre indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, * Et subsidiairement