des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

L.1221-19 et suivants du code du travail.

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les

et l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié

Sur le rappel des salaires : par application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, l'employeur faute d'être parvenu à faire signer le contrat de travail qui prévoyait une baisse de sa rémunération

égal ou de valeur égale ou de compenser la dénonciation ou la perte d'une convention collective, l'évolution législative au regard d'un nouvel article L. 1224-3-2 du code du travail non applicable au

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du code civil et le principe d'immutabilité du contrat de travail. 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN OUTRE, QUE le juge prud'homal saisi d'un différend né

d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L. 12264 du code du travail et l'article 12 de l'avenant Cadres de la convention collective du travail mécanique du bois ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule déduction dont peuvent

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, sans même caractériser le maintien de l'identité de l'entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la rupture, est bien intervenue pendant une période de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation

qui unissait l'exposant à la société FPI, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est adressée