de retraite et de gériatrie, a été victime, le 17 septembre 1984, d'un accident du travail ; que le médecin du travail a estimé, le 11 mars 1985, qu'elle ne pouvait plus reprendre son emploi et qu'eu

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 9 (ancien article L. 122 32 2) et L. 1233 3 du code du travail (ancien article L. 321 1 alinéas 1 et 2) ; 5°/ que lorsque l'employeur entretient avec une

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

L'article R. 4624-32 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit que l'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur

, et confirmée par le rapporteur prud'homal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause

L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en son huitième considérant, paragraphe suivant, l'arrêt fait peu de cas des obligations du Code du travail, puisque le juge d'appel substitue des dommages-intérêts

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': Vu l'article L. 1235-3 du code du travail'; En l'espèce, M.

a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 (ancien article L. 122-32-5 alinéa 2) du Code du travail.

Z... et par application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail.

MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat