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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7e
18 décembre 2015
18 décembre 2015
, de la lettre de licenciement dans les conditions prescrites par l'article L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
69ce0256cdc6046d47d2e3a3
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00052
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff2
1 juin 2011
1 juin 2011
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
13 décembre 2016
En application de l'article L 1232 -6 du code du travail, lorsque l'employeur a décidé de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02056
20 octobre 2011
20 octobre 2011
mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10821
21 octobre 2020
21 octobre 2020
s'appliquent au contrat de travail de Mme G... ; Qu'or il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que lorsque l'employeur décide
Source officielleChambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02273
31 octobre 2012
31 octobre 2012
R 1455-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d715
16 février 2011
16 février 2011
Patrick X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e061
1 juin 2011
1 juin 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00449
18 mars 2015
18 mars 2015
relevant que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun comportement qui se serait répété depuis le 20 juillet 2007, a entendu dire que cette lettre était insuffisamment précise, elle a violé l'article
Source officielleChambre 4-2
67ad9140668940826449c274
26 juillet 2024
26 juillet 2024
SUR CE : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
18 février 2016
L 3121-1 du code du travail, IV de l'accord du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272
3 février 2016
3 février 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01213
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'elle avait fait valoir que le salarié avait été licencié, non pour un refus consécutif à une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le rapport diagnostic établi en 2003 précisait que " le malaise provenait d'un conflit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01113
10 juillet 2019
10 juillet 2019
, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00930
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille
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