liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence

liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence

liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2.

L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail.

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1234-4 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[Z] [R] de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-15 du code du travail. Par conclusions remises le 10 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M.

non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE. 2/ Sur la réorganisation, Article L.1233-3 du code du travail dans sa version

après le délai d'envoi de la lettre de licenciement prévu à l'article L 1233-15 du code du travail; que dans ce délai, la société Microplex France aurait dû lui envoyer, ce qu'elle n'a pas fait, soit

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut prétendre à la fois à une

L. 341-2 3° du code monétaire et financier.»