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55 821 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01883

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

ainsi à l'oeuvre collective de la société Carbonel, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02181

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que n'a pas de cause économique réelle et sérieuse le licenciement justifié par le simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01346

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01416

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation constitue seulement un motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10485

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02356

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00138

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

soumise à cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10692

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00117

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02431

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01003

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE la société faisait valoir qu'elle avait joint à titre seulement informatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01458

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L.1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10774

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d448a

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L'emploi de Madame [P] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10749

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11211

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les efforts de reclassement auxquels l'employeur est tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail doivent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Source officielle

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