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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
14 mai 2014
Compte tenu de l'ancienneté du salarié, et du préjudice qu'il a nécessairement subi à la suite de celui-ci, la cour fixera à 100 000 € la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Que l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au moment de la rupture, énonce que cependant le salarié qui a adhéré à cette convention, a droit à l'indemnité prévue à l'article
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par dernières conclusions reçues le 12 janvier 2024, la Sci Bassin Vetillart demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants, 1353 et suivants du code civil, de confirmer le jugement
Source officielle19e chambre
650d31c071dfcd8318201728
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1224-1 du code du travail ne peut être revendiquée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
7 avril 2023
[S] sont réels et constituent une faute grave ; que par ailleurs le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire aux textes européens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c96d3976f57d00d3170
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit une durée de préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux années.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffa
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L. 1232-5, nouvelle numérotation, du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fdd9edad8762e484153cb93
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle ajoute que la société Tricolor France a répliqué en première instance en visant dans ses conclusions les articles 1217 et suivants ainsi que les articles 1231 et suivants du code civil qui ne s'appliquent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983712
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053
19 novembre 2014
19 novembre 2014
à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b3f
30 novembre 2015
30 novembre 2015
les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
au 7 de l'article 158 du même code ;() ".
Source officielleChambre 4-6
696240f2cdc6046d47d63480
9 janvier 2026
9 janvier 2026
kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.
Source officiellecomm
6137230ccd58014677404c3e
31 mars 1998
31 mars 1998
1234 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, pour adopter le plan de redressement, le Tribunal avait retenu la proposition de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R 1234-4 du code du travail, à un salaire mensuel de 2103, 68 € ; L'indemnité conventionnelle due est de 5166, 76 € alors que Mme X...a perçu, ainsi qu'il apparaît sur le bulletin de salaire d'août
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officiellePage 45 sur 107