MOTIFS : Sur l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du conseil de prud'hommes : L'article R. 1454-28 du code du travail dispose que : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose

, en cas de recouvrement forcé, sur le fondement de l'article A 444-32 du code de commerce.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

C'est pour ce motif d'ailleurs, que par l'intermédiaire de son assureur, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la société Pix'ngo a mis en demeure la SAS Crawler Agency de lui rembourser

complémentaire de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

cour, qui s'est fondée sur une circonstance antérieure à la rupture du contrat de travail du salarié intervenu le 15 décembre 2011, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors que la violation

Cependant, par dérogation à l'article R.1454-16 du code du travail, l'appel immédiat des décisions prises par le Bureau de Conciliation et d'Orientation est admis lorsqu'elles excédent les pouvoirs qui

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

prévues par l'article L 1221-1; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L 1234-19; 4° L'établissement

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

sommes qui y figurent, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-20 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002 applicable au litige ; ALORS surtout QUE, le bulletin de salaire ne peut

elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, à supposer que cela lui soit possible au cas présent, il

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY7D MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire de droit Aux termes de l'article 1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

En vertu de l'article L3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.