A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que le désenclavement des parcelles 168 et 162 serait opéré par l'établissement d'une servitude grevant les parcelles 155, 154 et 156 alors, selon le moyen : 1° / que si l'enclave résulte de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

Roger Ricaut, 150 / de Mme Ricaut, 151 / de M. Robert Richez, 152 / de Mme Richez, 153 / de M. José Rodriguez, 154 / de Mme Rodriguez, 155 / de M. Emile Rouquet, 156 / de M.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Klapahouk CE..., 151°) Mme Klapahouk CE..., demeurant ensemble ... (19e), 152°) M. Francisco ZU..., 153°) Mme ZU..., demeurant ensemble BP 1737 01 Abidjan (Côte-d'Ivoire), 154°) M.

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

°/ à la société Barakat 786, société en nom collectif, 151°/ à la société Marie-Andrée 05, société en nom collectif, 152°/ à la société Marquis 09, société en nom collectif, 153°/ à la société Masan 06

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

174 du Code pénal auquel l'article 150 du Code pénal fait expressément référence ; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ;

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

Jean-Marc F..., demeurant ..., 150°/ de M. Pascal CO..., demeurant ..., 151°/ de M. ZU... Fourcher, demeurant ..., 152°/ de M. Denis ZN..., demeurant ..., 153°/ de M.

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

(Nord), 151°) M. René AQ..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 152°) M. Henri BI..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CH..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M.

81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des strictes nécessités de l'enquête sous le contrôle effectif du juge d'instruction qui en