[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [C] et de la société [7] [C] dans les comptes de la société [11], en droit sur le fondement des articles L.225-43, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, en raison de l’existence de

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

L. 225-90 du code de commerce et de l'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2011 ayant opéré un revirement de jurisprudence sur ce point ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 1328 du

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2293 sera ordonnée avec celle enregistrée sous le

2224 du code civil et L. 223-23 du code de commerce, statuant à nouveau : - déboute M.

les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu comparant à l'audience n'a pas eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.