CONSEIL dans le contexte de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Saintes, De juger que la créance de madame [T] [N], ès-qualités d'associée se décompose comme suit : *

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

L.143-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

LE V2 s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 28 octobre 2008 avec son siège situé [Adresse 2], pour gérant Monsieur [H] [E], et comme activité un fonds de commerce de (sic)-viennoiseries-salades

A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société Meubles Ikea France en qualité d'établissement de commerce de détail d'ameublement

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

SUD commerces et services Ile-de-France, de condamner solidairement ceux-ci à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

SUR QUOI LA COUR Mme Y...fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-5 du code du commerce : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / () ". 4.